Sebastien Ruiz

Depuis la modification de la loi , début avril, votre kinésithérapeute a le droit de prescrire pour ses patients des bandes élastiques type élasto, des ceintures lombaires, colliers cervicaux, cannes, fauteuils roulants et de nombreux autres éléments pouvant améliorer la qualité de vie et de soin du malade. (voir liste du décret).
Cette nouvelle loi va permettre probablement de faire des économies pour la sécurité sociale, et d’éviter de perdre du temps, car les kinésithérapeutes ne diront plus de retourner consulter le médecin juste pour faire prescrire une bande, une ceinture lombaire ….
De plus, les prescriptions des kinésithérapeutes sont remboursées de la même manière que celle des médecins.



Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
Décret no 2006-415 du 6 avril 2006 relatif au remboursement des dispositifs médicaux
prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes et modifiant l’article R. 165-1 du code
de la sécurité sociale
NOR : SANS0621086D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-1 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 16 février 2006 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 février 2006 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 mars
2006 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sur
prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou sur prescription d’un masseur-kinésithérapeute »
conformément aux dispositions de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique ».
Art. 2. - Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes
âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2006.
DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
XAVIER BERTRAND
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
PHILIPPE BAS

Dispositifs médicaux non remboursables :
• Coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres siliconées,
• Attelles souples de correction orthopédique de série,
• Attelles souples de posture et/ou de repos de série,
• Embouts de cannes,
• Talonnettes avec évidement et amortissantes,
• Pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie.
Dispositifs médicaux remboursables
(actuellement sous réserve d’une prescription médicale) :
• Potences et soulèves-malades,
• Matelas d’aide à la prévention d’escarres,
• Barrières de lits et cerceaux,
• Cannes, béquilles, déambulateur,
• Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1 pour location
d’une durée inférieure à 3 mois,
• Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série,
• Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série,
• Sonde ou électrode cutanée périnéale pour électrostimulation
neuromusculaire pour le traitement de l’incontinence urinaire,
• Collecteurs d’urines, étuis péniens, pessaires, urinal,
• Débitmètre de pointe